La lettre de mise en demeure peut être utilisée sous différentes circonstances et constitue un outil officiel pour demander à une personne de mettre fin à une activité qui constitue une atteinte à vos droits légaux. Cette lettre invite la personne à arrêter ses actions, sinon une poursuite judiciaire sera déclenchée. Parcourons plus de détails à propos de ce type de lettres et les étapes pour entreprendre une mise en demeure auprès d’un avocat dans ces situations.
Emission d’une lettre de mise en demeure
Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez avoir besoin de produire ce type de lettres.
- Un comportement de diffamation, de dénigrement, ou de calomnie.
- Violation des droits d’auteur, des brevets ou des marques commerciales.
- Violation de la NCA ou du principe de la non-concurrence.
- Un harcèlement par les agents de recouvrement des crédits.
- Violation des termes d’un contrat.
La lettre de mise en demeure est également utilisée pour mettre fin à une violation collective des droits et ce, lorsqu’une personne donnée devient volontairement une partie intégrante de l’acte de violation. Cependant, cette personne n’a pas participé à cet acte de violation mais ce type de violation est également considéré comme une responsabilité collective ou une responsabilité secondaire.
Les avantages de l’émission d’une lettre de mise en demeure
Il s’agit généralement d’une étape élémentaire après la notification d’une demande d’arrêt d’harcèlement de la part d’une personne donnée. L’avantage de cette lettre est le fait qu’elle accorde à votre demande un caractère officiel et constitue par conséquent, un moyen vers une future action en justice. Aussi, l’avantage de cette lettre est qu’elle précise que le coupable a été déjà informé de son acte de violation. Après l’envoi de la lettre de mise en demeure, la personne ne peut nier qu’elle n’a pas été au courant d’avoir commis une violation. Le coupable peut donc, prendre l’une des mesures suivantes:
- Arrêter les actions illégales.
- Contester contre la validité de l’objet de cette lettre.
- Ignorer cette lettre et entreprendre une action en justice.
Découvrons maintenant certaines situations dans lesquelles l’émission d’une lettre de mise en demeure devient indispensable.
Quand peut-on envoyer une lettre de mise en demeure ?
Une action contre les agents de recouvrement des crédits.
Selon l’interprétation juridique de l’avocat, cette lettre constitue un moyen efficace pour pousser les agents de recouvrement des crédits d’abandonner les appels téléphoniques si harcelants et les visites inopinées. Après l’envoi de la lettre, les agents de recouvrement ne seront plus autorisés à vous contacter plus qu’une fois tout en vous informant qu’ils vont cesser tout type de communication.
Protection contre la violation des droits d’auteur et des marques commerciales
Si vous découvrez qu’une autre société a abusé de votre droit d’auteur ou de votre marque commerciale, cette lettre constitue donc, une demande officielle à leur adresser afin qu’elles cessent cette activité illégale. Cette lettre propose également que vous pouvez décider de les poursuivre en justice pour les dommages encourus et ce, malgré que le coupable a cessé dans l’immédiat, cette activité de violation des droits d’auteur.
Arrêtez la tracasserie ou le harcèlement
La tracasserie, notamment sous sa forme d’harcèlement criminel, s’avère être souvent un acte dérangeant. Une lettre de mise en demeure indique au coupable que vous voulez rester en paix. Dans la majorité des cas, le coupable décide que son acte d’harcèlement criminel ne nécessitera pas le déclenchement d’une action judiciaire et mettra fin à un son comportement. Sinon et dans le cas où il ne renonce pas à ce type de comportement, la lettre de mise en demeure constituera donc, un moyen de preuve solide au niveau du tribunal.
Se protéger contre la diffamation ou la calomnie
Cette lettre est utilisée également pour informer une personne donnée d’arrêter de formuler des déclarations orales ou écrites, préjudiciables ou fausses contre vous. Cependant, vous devrez demander un conseil juridique quant à la manière de mentionner les détails relatifs aux fausses déclarations dans la lettre et la manière dont ces déclarations provoquent des dégâts. Ces dégâts peuvent inclure :
- Une détresse émotionnelle.
- Une humiliation.
- Une perte financière.
Se protéger contre la rupture des termes d’un contrat
Cette lettre est utilisée très souvent pour empêcher les tiers de porter atteinte à vos droits contractuels. Prenons l’exemple d’un contrat de travail qui a été établit entre vous et vos employés, et à un certain moment vos concurrents engagent l’un de vos employés tout en sachant que cet employé dispose d’un contrat avec vous. Dans une telle situation, l’envoi d’une lettre de mise en demeure serait la bonne action à entreprendre. Ce type de rupture des termes de contrat est connu sous le terme de responsabilité délictuelle et peut être utilisé efficacement contre vos concurrents.
Maintenant, parcourons les détails que vous devriez mentionner dans votre lettre de mise en demeure.
Contenu d’une lettre de mise en demeure
L’objectif global devrait être de pouvoir mentionner tous les détails relatifs à l’acte de violation dans la lettre. Cependant, certains détails doivent fondamentalement être mentionnés dans chaque lettre de mise en demeure, il s’agit de :
- Votre nom.
- Vos coordonnées.
- Nom et coordonnées du destinataire.
- Préciser clairement les actes et les déclarations qui devraient être abandonnées.
- Formulation d’un avertissement quant aux actions en justice qui peuvent être déclenchées.
- Le délai précis au cours duquel une conformité contre cette demande doit avoir lieu (10 à 15 jours, à titre d‘exemple).
Si la lettre de mise en demeure est à adresser à une agence de recouvrement, elle devrait comporter donc, d’autres informations tels que les données relatives à votre dette, votre numéro de compte bancaire, une preuve documentaire appropriée qui prouve que vous êtes victime d’harcèlement.
Si cette lettre concerne une violation de brevet, de marque commerciale ou de droit d’auteur, il y a d’autres informations à inclure :
- Les informations relatives à la propriété.
- Les circonstances et la date de l’avènement de la violation.
- La preuve de votre détention de cette propriété.
- Les détails sur les conséquences que la partie qui a commis l’acte de violation devra supporter si ces violations continuent de se produire.
Si l’envoi de la lettre de mise en demeure vise à mettre fin à un acte d’harcèlement, les éléments suivants doivent faire partie de cette lettre :
- La date de l’avènement de cet acte d’harcèlement.
- Le détail des actes d’harcèlement qui se sont passés
- La date durant laquelle le coupable devra réagir avant que des mesures supplémentaires soient entreprises.
Vous devriez demander un conseil juridique et vous assurer que la lettre est bien documentée à propos de l’acte d’harcèlement dont vous étiez victime. Aussi, vous devez envoyer votre lettre de mise en demeure en demandant un accusé de réception ou exiger la signature du destinataire lors de la réception de la lettre et ce, afin de vous assurer que la lettre a été bien reçu par le destinataire.
Si vous souhaitez également envoyer une lettre de mise en demeure, prenez contact avec nous pour avoir un conseil juridique. Nous analyserons profondément votre situation et nous vous aiderons à rédiger une solide lettre de mise en demeure qui précisera clairement tous les éléments nécessaires et enverra un message fort aux personnes qui entravent vos droits.