IVAC
Êtes-vous victime d’un acte criminel? Qu’il soit commis au Canada ou ailleurs, sous réserve de certaines conditions, tout personne de nationalité canadienne pourrait se faire indemniser par l’IVAC.
L’IVAC est donc un régime d’indemnisation qui offre des prestations pour aider les victimes et les sauveteurs dans le processus de guérison de leurs blessures causées par les actes criminels ou les actes de civisme. Si la blessure causée par l’acte criminel ou l’acte de civisme rend la victime incapable de travailler, d’étudier ou d’accomplir la majorité de ses activités habituelles de la vie quotidienne et domestique, une indemnité pour remplacer la perte éventuelle de revenus peut être versée.
La Direction de l’IVAC relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
C’est le ministère de la Justice qui est responsable de l’analyse, du développement et de l’évolution du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’interprétation de la Loi relève elle aussi de ce ministère.
Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est le tribunal de dernière instance dans la matière.