Il y existe différentes questions relatives à la CNESST que les personnes se posent. Dans ce qui suit, l’un des meilleurs avocats à Montréal essayera de répondre à quelques questions qui restent les plus posées par les personnes à propos de la CNESST.
Les questions fréquemment posées à propos de la CNESST
Quelle est l’origine de la CSST ?
La loi relative aux usines industrielles qui visait principalement les enfants et les femmes a été adoptée en 1885. Elle a garantit la protection des travailleurs puis elle a été remplacée, plus tard en 1894, par une autre loi appelée « Loi des établissements industriels ». En 1909, il y a eu l’introduction d’une autre disposition qui a défini ce qu’on entend « risques professionnels ». Cette loi a été ensuite modifiée en 1926 pour but d’en modifier son champ d’application et ce, afin que les avantages accordés aux travailleurs puissent s’améliorer.
La loi globale qui traitait les accidents de travail est entrée en vigueur en 1928. Cette loi a permis d’améliorer le système d’indemnisation des travailleurs et a instauré l’obligation des employeurs à souscrire une assurance et que l’assureur est obligé de respecter les dispositions requises telles que spécifiées dans la loi. Un autre acte qui traitait les accidents de travail avait été officiellement approuvé en 1931 et était utilisé pour fournir une assurance aux travailleurs victimes d’accidents de travail et a permis d’éliminer la notion de justification, de négligence ou la notion de faute.
Jusqu’au moment où cette loi a été adoptée, ce principe était la condition préalable pour réclamer une indemnisation. Cette loi a introduit également le concept de la prévention contre les accidents de travail ainsi que le principe de rééducation pour les travailleurs qui ont souffert d’accidents lors du travail. En 1979, une autre loi a été ratifiée, elle traitait la question de la sécurité et la santé dans le milieu professionnel. Elle visait l’élimination des risques sur la santé et la sécurité des travailleurs directement de la source. Enfin, en 1985, une loi relative aux maladies professionnelles et aux accidents professionnels a été adoptée.
Cet acte a été utilisé pour mener des réformes de différents aspects tels que la protection du revenu, la réadaptation, les médecins traitants et les travailleurs qui regagnent leur travail. Cet acte constituait une sorte de révision des procédures ainsi qu’une sorte de requête pour les décisions prises par la CSST.
Quel est le rôle que déploie la CSST au Québec ?
La CSST est l’un des organismes qui réglementent le système de sécurité et de santé dans le milieu professionnel au niveau de la province. Elle fonctionne comme un assureur public à la fois pour les employeurs et pour les travailleurs et contrôle, en même temps, les mesures de prévention mises en œuvre sur les lieux de travail.
Ce système de sécurité et de santé dans le milieu professionnel est arrivé après de longues négociations sociales qui ont rassemblé les travailleurs et leurs employeurs. En vertu de ce contrat social, tous les travailleurs disposent du droit à l’indemnisation contre les accidents liés à leur travail et, en même temps, les employeurs sont protégés contre les éventuelles actions de poursuite judiciaire. Le rôle de la CSST est de fournir un soutien financier aux victimes des maladies ou des accidents professionnelles ainsi qu’une assistance en matière de réadaptation et un soutien médical qui leur permettent de reprendre leur travail. En plus, elle aide également les employeurs en les assistants à créer un milieu de travail sain et sans aucun risque. Mises à part ces mesures, la CSST est responsable de l’application et du renforcement des deux mesures qui sont relatives aux obligations et aux droits des employeurs et des travailleurs en matière du respect de la sécurité et de la santé au travail.
Un travailleur peut-il initier une action après un accident ?
Dans le cas où un travailleur est victime d’un accident du travail, il (ou elle) peut initier une action contre son employeur du moment que ce dernier demeure couvert par le système de sécurité et de santé dans le milieu professionnel et assure la protection requise et ce, mise à part qu’il y ait eu une faute ou non. Aussi, ce système s’avère être avantageux pour les deux parties puisque le travailleur est indemnisé et l’employeur est protégé contre les actions de poursuite judiciaire.
Qu’est-ce qu’on entend par «WHMIS » ?
Le WHMIS qui représente l’abréviation du « Système d’information sur les matières dangereuses utilisées dans les lieux de travail » est un système qui est mis en place pour échanger les informations relatives aux matières dangereuses. Il est conçu conformément aux différentes lois provinciales et fédérales. Il s’agit d’un outil qui met l’accent sur la prévention des accidents et des maladies qui se produisent durant le travail.
En plus, il clarifie le rôle du fournisseur pour fournir des étiquettes et des fiches techniques comprenant des données de sécurité pour l’ensemble des produits réglementés qui sont commercialisés localement ou importés. Selon le WHIMS, l’employeur est responsable de s’assurer que les produits réglementés sont correctement étiquetés et qu’ils disposent d’une fiche technique de données sur la sécurité des matériaux et qui doivent être accessibles à tout le monde. Aussi, l’employeur est tenu de créer un programme d’information et de formation pour l’ensemble des employés afin qu’ils soient avertis des risques que représentent certaines matières dangereuses et également le type de précautions qu’ils doivent prendre en considération avant de manipuler ce type de produits.
Est-il possible de contester une décision prise par la CSST ?
Oui, il est possible de contester une décision qui a été prise par la CSST et ce, en faisant appel à un avocat CSST. Si un employeur ou un travailleur pense qu’il (elle) a été négativement affecté par une décision qui a été prise par la CSST, il peut donc contester cette décision. Cependant, la procédure qui devra être menée pour de telle contestation dépendra de la nature de la décision qui a été contestée.
La première action à entreprendre est de présenter une demande de requête et cette demande devra également clarifier l’objet de la décision et les informations relatives aux fondements de cette contestation. Aussi, cette demande devra être déposée au bureau de la CSST au niveau de la région où réside le demandeur. Il est nécessaire de déposer une demande de requête dans les trente jours qui suivent la date de la prise de décision.
Dans le cas où la décision consistait en une sorte d’inspection ou lorsque le travailleur (euse) qui exerce son droit de refuser de travailler ou de refuser de se charger des tâches d’une travailleuse enceinte ou allaitante, le délai de contestation dans cette situation est de dix jours.
Au cours de la procédure de contestation, la CSST prendra part des arguments formulés par les deux parties et ce, avant de prononcer son jugement. Il est possible que la CSST puisse modifier, confirmer ou rejeter une décision qui a été prise auparavant. Dans le cas où un travailleur se sentirait affecté par cette nouvelle décision, il dispose encore de 45 jours pour la contester devant une commission connue sous le nom : « Commission des litiges professionnelles ».
Si vous désirez avoir plus d’informations à propos de la CSST ou de savoir comment fonctionne l’ensemble du processus pour contester une décision, contactez-nous et notre avocat CNESST fera de son mieux pour vous orienter sur le bon chemin.